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Contrôles déontologiques


Contrôles déontologiques

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 reconfigure structurellement et formellement la déontologie de la fonction publique à compter du 1er février 2020 par :

  • la fusion de la commission de déontologie et de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dont les compétences sont recentrées,
  • l’élargissement des attributions du référent déontologue compétent désormais en matière de contrôles déontologiques, en cas de doute sérieux de l’autorité territoriale sur la compatibilité d’une activité privée avec des fonctions publiques

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter la fiche technique relatives aux contrôles déontologiques du référent.

A titre d’information, le formulaire de saisine par l’autorité territoriale est également mis à votre disposition, rubrique MENU/Les plus du CDG/Déontologie.

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