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Commission de Réforme


La Commission Départementale de Réforme est une instance consultative médicale et paritaire qui concoure à la protection sociale des fonctionnaires.

Elle est instituée dans chaque département par arrêté du Préfet.

Envoyer un dossier

Tous vos dossiers complets, accompagnés du bordereau de saisine imprimé via le logiciel Agirhe, doivent impérativement être adressés, sous pli confidentiel, à l’adresse suivante :

Centre de Gestion de la Marne
Secrétariat de la Commission Départementale de Réforme
11 rue Carnot
CS 10105
51007 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex

Contact :

  • Lignes directes : 03.26.69.99.13 / 03.26.69.99.14
  • Courriel : com.reforme@cdg51.fr

L’instance se réunit une fois par mois, sauf en Août. Voir le calendrier 2020

Rôle de la Commission de Réforme

La CDR est chargée de donner un avis médico-administratif à l’autorité administrative dont dépend l’agent notamment pour les cas suivants :

  • l’imputabilité de l’accident ou de la maladie professionnelle non reconnue par la collectivité territoriale, quelle que soit la durée de l’arrêt
  • la mise en œuvre des droits statutaires découlant d’un accident de service ou d’une maladie liée à l’exercice des fonctions
  • la retraite pour invalidité des agents CNRACL
  • l’appréciation de l’invalidité ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité

L’avis de la Commission de Réforme ne lie pas l’autorité territoriale qui détient à elle-seule le pouvoir de décision.

La commission de réforme doit communiquer ses avis automatiquement aux collectivités et aux agents sur demande, elle doit les motiver tout en respectant le secret médical.

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