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Comité médical


Le Comité Médical Départemental (CMD) est une instance consultative médicale instituée dans chaque département par arrêté du Préfet qui est chargée d’émettre des avis préalablement aux décisions des employeurs publics sur la nature des congés de maladie à attribuer à un agent ou sur son aptitude physique à occuper ses fonctions.

Envoyer un dossier

Tous vos dossiers complets, accompagnés du bordereau de saisine imprimé via le logiciel Agirhe, doivent impérativement être adressés, sous pli confidentiel, à l’adresse suivante :

Centre de Gestion de la Marne
Secrétariat du Comité Médical
11 rue Carnot
CS 10105
51007 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex

Contact

  • Ligne directe : 26.69.99.14 / 03.26.69.99.13
  • Courriel : com.medical@cdg51.fr

L’instance se réunit une fois par mois, voir le calendrier

Rôle du Comité médical

Le Comité Médical a pour mission de fournir un avis sur l’état de santé de l’agent et délivre des conclusions administratives notamment sur les cas suivants  (guide du Comité Médical ):

  • La prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs ;
  • L’octroi et le renouvellement :
  • d’un congé de longue maladie ou de longue durée (agents affiliés à la CNRACL)
  • d’un congé de grave maladie (agents affiliés au régime général IRCANTEC)
  • d’un temps partiel pour raison thérapeutique après un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée suite à un avis discordant du médecin traitant et d’un médecin agréé (agents affiliés à la CNRACL)
  • de la mise en disponibilité d’office pour raison de santé (agents titulaires)
  • d’un congé sans traitement pour raison de santé (agents stagiaires et non titulaires de droit public)
  • La réintégration :
  • A l’issue d’une période de 12 mois de congé de maladie ordinaire
  • Au cours ou à l’expiration :
    – D’un congé de longue durée
    – D’un congé de grave maladie
    – D’un congé de longue maladie
    – D’une disponibilité d’office
    – D’un congé sans traitement
  • après un congé de maladie ou une disponibilité d’office
  • Le reclassement dans un autre emploi suite à une modification de l’état physique de l’agent
  • La détermination de l’aptitude et/ou la présomption de l’inaptitude définitive et absolue à l’exercice des fonctions
  • Ainsi que tous les autres cas prévus par les textes réglementaires, et notamment :
  • Contestation de l’agent suite aux conclusions du médecin agréé lors d’une contre visite
  • Procédure simplifiée de retraite pour invalidité (uniquement pour les agents affiliés à la CNRACL)

Le Comité Médical émet des avis consultatifs qui sont des actes préparatoires à la décision de l’autorité territoriale qui n’est pas tenue de les suivre, sauf pour les avis relatifs à une reprise des fonctions.

Dans tous les cas, si la décision prise par l’autorité territoriale n’est pas conforme à l’avis rendu par le Comité Médical, elle est tenue de motiver son refus et d’en informer ce dernier. Elle doit également porter à la connaissance de l’agent les voies et délais de recours contentieux

Des procès-verbaux sont établis afin d’adresser l’avis rendu à l’autorité territoriale, à l’issue de la séance du Comité Médical.

L’avis est communiqué à l’agent par la collectivité. Le secrétariat du Comité Médical n’a pas vocation à lui communiquer cet avis, sauf demande expresse de ce dernier.

Les avis émis par le Comité Médical ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, car ils ne constituent pas des décisions.

Néanmoins, ils peuvent être contestés par l’autorité territoriale ou par l’agent concerné devant le Comité Médical Supérieur, instance consultative médicale placée auprès du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, excepté les cas pour lesquels le Comité Médical Départemental a statué en qualité d’instance consultative d’appel.

Le Comité Médical Supérieur est saisi soit à l’initiative de l’autorité territoriale, soit à celle de l’agent, dès réception par l’autorité territoriale du courrier qui indique que l’agent conteste l’avis.

L’autorité territoriale informe de l’appel le Comité Médical Départemental, qui transmet aussitôt le dossier de l’agent au Comité Médical Supérieur.

Cette saisine est suspensive. L’autorité territoriale doit néanmoins placer l’agent dans une situation régulière au regard de son statut.

La saisine du Comité Médical Supérieur n’est pas un préalable obligatoire avant un recours contentieux. La contestation des avis du Comité Médical Supérieur devant le tribunal administratif est impossible.

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