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Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Le décret n°2023-1006 du  31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale a été publié au JO le 1er novembre 2023.

La prime, instituée de manière facultative en vertu du principe de libre administration, est versée à tous les agents éligibles quelle que soit leur position statutaire dès lors qu’ils sont employés et rémunérés au 30 juin 2023, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023 et ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne).

La prime est versée au prorata du temps de travail sur la période de référence, en « une ou plusieurs fractions » avant le 30 juin 2024.

Chaque organe délibérant fixe son propre barème dans la limite des plafonds de l’Etat. Un barème comportant sept tranches correspondant chacune à un montant de prime allant de 800 € à 300 €.

Chronologiquement, le projet de délibération est présenté pour avis au comité social territorial, voté par l’organe délibérant et les arrêtés individuels sont pris.

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