Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Le décret n°2023-1006 du  31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale a été publié au JO le 1er novembre 2023.

La prime, instituée de manière facultative en vertu du principe de libre administration, est versée à tous les agents éligibles quelle que soit leur position statutaire dès lors qu’ils sont employés et rémunérés au 30 juin 2023, nommés ou recrutés avant le 1^er janvier 2023 et ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne).

La prime est versée au prorata du temps de travail sur la période de référence, en « une ou plusieurs fractions » avant le 30 juin 2024.

Chaque organe délibérant fixe son propre barème dans la limite des plafonds de l’Etat. Un barème comportant sept tranches correspondant chacune à un montant de prime allant de 800 € à 300 €.

Chronologiquement, le projet de délibération est présenté pour avis au comité social territorial, voté par l’organe délibérant et les arrêtés individuels sont pris.

A titre exceptionnel, vous avez la possibilité de déposer votre projet de délibération pour la séance du comité social territorial  du 5 décembre prochain, jusqu’au 20 novembre 2023.

Documents téléchargeables :

• délibération portant instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
• arrêté portant attribution d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
• foire aux questions DGAFP (maj 04/08/2023)
• note d’information relative à la mise en œuvre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale