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Réforme de la fonction publique


Réforme de la fonction publique

Est paru au JO du 7 août 2019, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Sont directement applicables :

  • la suppression du jour de carence pour maladie des femmes enceintes
  • la généralisation des parcours de formation pour les personnes accédant pour la première fois à des fonctions managériales
  • le retour progressif aux 1 607 heures supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du travail en vigueur dans certaines collectivités territoriales
  • la définition d’un service minimum pour certains services publics territoriaux en cas de grève
  • le dispositif rénové de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi

Le service juridique du Centre de Gestion vous proposera très prochainement une analyse détaillée de la réforme ainsi que des modèles d’actes actualisés.

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