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REFORME DES RETRAITES 2023


REFORME DES RETRAITES 2023

Publiée au journal officiel du 15 avril 2023, la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Elle concerne l’ensemble des régimes de retraite. Les principales mesures applicables aux fonctionnaires territoriaux sont :

  • le recul de l’âge légal de départ à la retraite à raison de 3 mois par génération pour atteindre en 2030 : 64 ans pour la catégorie sédentaire (pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968) et 59 ans pour la catégorie active (pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973),
  • l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée d’assurance pour atteindre 43 annuités (172 trimestres),
  • la modification du dispositif « carrières longues » et l’adaptation des dispositifs de retraite anticipée,
  • la possibilité d’un maintien en fonctions, sur autorisation, jusqu’à l’âge de 70 ans (uniquement pour les catégories sédentaires),
  • l’introduction d’un mécanisme de retraite progressive permettant à un agent, sous certaines conditions, d’exercer son activité à temps partiel et de bénéficier du versement partiel de sa pension,
  • Les modalités de calcul de la pension de retraite des fonctionnaires ne changent pas,
  • Pas de modification de l’âge d’annulation de la décote,
  • l’évolution des dispositions sur le cumul emploi-retraite permettant désormais la génération de nouveaux droits à pension…

Pour la plupart d’entre elles, ces dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet
à compter du 1er septembre 2023. Des décrets d’application précisant les modalités de mise en œuvre de cette loi ont été publiés : n°2023-435 et n° 2023-436 du 03/06/2023. D’autres sont attendus pour le mois de septembre.

La CNRACL a mis en ligne sur sa plateforme PEP’s une Foire Aux Questions.

Consulter la FAQ publiée par la CNRACL

Le service retraite du CDG 51 reste à votre disposition pour tout complément d’information.

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