Accueil 5 Actualités 5 Régularisation du temps de travail : respect des 1607h

Régularisation du temps de travail : respect des 1607h

Dans son courrier de relance en date du 21 mai 2024, le Préfet de la Marne sollicite de chaque collectivité territoriale et établissement public une communication sur la légalité du régime du temps de travail appliqué au niveau local, par l‘envoi de la délibération relative à ce régime au plus tard le 15 juin 2024.

Il appartient donc à chaque collectivité ou établissement public n’ayant pas transmis de délibération relative au temps de travail aux services de la Préfecture de vérifier :

  • si le respect des 1607h est acté : envoi de la délibération en Préfecture
  • si le respect des 1607h n’est pas acté : projet de délibération à préparer, avis du CST, vote de l’organe délibérant, envoi en Préfecture
  • Un régime dérogatoire aux 1607h existe : projet de délibération visant à régulariser le temps de travail à préparer, avis du CST, vote de l’organe délibérant, envoi de l’acte en Préfecture

Pour plus de précisions sur les régimes dérogatoires et la procédure à respecter pour régularisation, veuillez télécharger :

Le service juridique et statutaire du Centre de Gestion reste à votre disposition.

Plus d'articles Actualités

Aller au contenu principal