Dans ce contexte, le Centre de Gestion de la Marne accompagné, par un assistant à Maitrise d’ouvrage, a :
- Mis en place un comité paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) composé des représentants des employeurs publics et des organisations syndicales représentatives à l’échelle départementale. Ce comité a eu pour mission de mener le dialogue social nécessaire à la signature d’un accord collectif départemental, imposé en amont de la souscription éventuelle d’un contrat collectif à adhésion obligatoire. Il assurera également le suivi et le pilotage du contrat.
- Réalisé un appel d’offre pour la conclusion d’une convention de participation pour la couverture des agents titulaires et non titulaires prévoyant 2 hypothèses :
| Hypothèse 1 | |
| Régime de base | Garantie incapacité temporaire de travail et invalidité |
| Option 1 | Garantie perte de retraite consécutive à une invalidité |
| Option 2 | Garantie Décès |
| Option 3 | Garantie Maintien du régime indemnitaire pendant les périodes de plein traitement en CLM/CLD/CGM |
| Option 4 | Reprise du passif en cours à la date d’effet du contrat collectif à adhésion obligatoire |
| Hypothèse 2 | |
| Régime de base | Garantie incapacité temporaire de travail et invalidité + décès |
| Option 1 | Garantie perte de retraite consécutive à une invalidité |
| Option 2 | Garantie Maintien du régime indemnitaire pendant les périodes de plein traitement en CLM/CLD/CGM |
| Option 3 | Reprise du passif en cours à la date d’effet du contrat collectif à adhésion obligatoire |
Dans la mesure où les procédures ont été menées en simultané, une tarification a été sollicitée pour une adhésion facultative et obligatoire. Cette consultation a été réalisée dans l’esprit de l’accord national du 11 juillet 2023 mais est, également le reflet des demandes des organisations syndicales et de nombreux employeurs.
Parmi les critères de sélection, nous avons notamment veillé à un encadrement resserré des évolutions tarifaires proposées par les candidats et une attention renforcée sur les conditions d’adhésion, les moyens de gestion (adhésions, cotisations, prestations, prélèvements sociaux et prélèvements fiscaux…), le niveau des conditions de solidarité intergénérationnelle, ainsi que l’accompagnement à la prévention et l’action sociale proposés.