PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
L’ordonnance du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents (fonctionnaires et contractuels de droit public). La participation devient obligatoire dans le domaine de la :
- prévoyance à compter du 1er janvier 2025
- santé à compter du 1er janvier 2026.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.
- Pour le risque prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €.
- Pour le risque santé, à compter du 1er janvier 2026, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €.
Dans ce cadre, les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale. Cette convention de participation permettra, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.
Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales par délibération et signature d’une convention avec le Centre de Gestion. L’adhésion demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.
PREVOYANCE
Le Centre de Gestion de la Marne a choisi de construire la consultation relative à la Prévoyance dès cette année et de traiter du risque Santé dans un deuxième temps, permettant ainsi le respect des échéances obligatoires. Pour sécuriser la procédure d’appel d’offre, CDG 51 sera accompagné par un cabinet conseil en assistance maîtrise d’ouvrage.
Afin de pouvoir réaliser la mise en concurrence et vous proposer des conventions de participation répondant à vos attentes, à un niveau suffisant pour permettre une parfaite mutualisation du risque gage de stabilité des conditions financières, un mailing contenant un lien vers le questionnaire vous a été adressé le 28 Avril dernier. Vos réponses seront analysées pour présentation au prochain conseil d’administration du CDG.