volet prévoyance
Le Centre de Gestion de la Marne a choisi de construire la consultation relative à la Prévoyance dès cette année et de traiter du risque Santé dans un deuxième temps, permettant ainsi le respect des échéances obligatoires. Pour sécuriser la procédure d’appel d’offre, CDG 51 a été accompagné par un cabinet conseil en assistance maîtrise d’ouvrage.
L’ordonnance du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents (fonctionnaires et contractuels de droit public). La participation devient obligatoire dans le domaine de la :
- prévoyance à compter du 1er janvier 2025
- santé à compter du 1er janvier 2026.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.
- Pour le risque prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €.
- Pour le risque santé, à compter du 1er janvier 2026, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €.
Par ailleurs, l’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par les associations d’employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale prévoit notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance, dans le cadre de contrat collectif souscrit par l’employeur. Pour être pleinement effectif, cet accord nécessite une transposition législative et réglementaire que le Gouvernement s’est engagé à réaliser malgré les retards pris.
Dans ce cadre, les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale. Cette convention de participation permettra, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.
Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales par délibération et signature d’une convention avec le Centre de Gestion. L’adhésion demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif.