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Mise à disposition d’un assistant de prévention

Que faire si je n’ai pas d’assistant de prévention en interne ?

En cas d’absence d’assistant de prévention désigné en interne dans votre collectivité, le Centre de Gestion peut vous proposer une alternative via une convention de mise à disposition d’un assistant de prévention.

Quels sont les conditions d’accès à cette convention ?

Pour bénéficier de la mise à disposition d’un assistant de prévention par le Centre de Gestion, la collectivité doit réunir deux conditions :

Son effectif est inférieur à 50 agents et elle relève à ce titre du Comité Social Territorial du Centre de Gestion
Elle adhère à la convention Santé-Prévention du Centre de Gestion.

Quelles sont les missions réalisées par l’assistant de prévention du Centre de Gestion ?

L’assistant de prévention mis à disposition par le Centre de Gestion assiste et conseille l’Autorité Territoriale dans la démarche d’évaluation des risques professionnels, dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité du travail visant à :

Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents
Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents
Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre
Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail

Dans le cadre de ses missions, l’assistant de prévention se voit confier les tâches suivantes :

Élaboration et mise à jour le Document Unique (à minima annuellement)
Contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre du Programme Annuel de Prévention
Veiller à la bonne tenue des registres de santé et sécurité au travail
Participer à l’analyse des accidents de services
Proposer des solutions adaptées aux risques professionnels identifiés
Proposer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail des agents
Participer en collaboration avec les autres acteurs de la prévention, à la sensibilisation, l’information et la formation des agents
Assister de plein droit aux réunions de la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) ou CST auquel la collectivité est rattachée lorsque des questions la concernant sont évoquées.

Quelles sont les modalités d’intervention de l’assistant de prévention mis à disposition ?

L’assistant de prévention intervient dans la collectivité en fonction du nombre de jour estimé à la signature de la convention selon un planning prévisionnel établi en accord avec l’autorité territoriale afin de procéder notamment à la mise à jour du Document Unique et au suivi du Programme Annuel de Prévention.

Des interventions ponctuelles peuvent également être déclenches à l’initiative de la collectivité ou de l’assistant de prévention (analyse d’accident, sensibilisation thématique…).

L’assistant de prévention transmet à l’Autorité Territorial après chaque intervention un compte-rendu décrivant les actions réalisées ainsi que ses observations et préconisations. Un bilan d’activité annuel est également transmis à la collectivité.

Quels avantages ?

La collectivité a l’assurance de disposer d’un assistant de prévention « professionnel », à jour de ses formations.

Modalités financières

La facturation de la mise à disposition est composé de deux parts :

Une tarification forfaitaire annuelle, justifiant du droit d’accès à la mise à disposition de personnel qualifié en prévention des risques professionnels,
Une tarification des journées effectuées par le personnel mis à disposition au bénéfice de la collectivité co-contractante, dont la facturation sera faite au réel des prestations réalisées.

Les tarifs de l’année 2024 votés par le Conseil d’Administration du Centre de gestion sont les suivants :

	Tarifs collectivités affiliées	Périodicité de facturation
Droit d’accès à la convention	231€ / an	1er trimestre de l’année civile ou à la signature
Coût jour de mise à disposition	462€ / jour	3ème trimestre de l’année civile

Comment conventionner pour la mise à disposition d’un assistant de prévention ?

Procédure de conventionnement :

Prendre contact auprès du service prévention pour faire le point sur la situation de la collectivité et définir les modalités de mise en œuvre de la mission.
Prendre une délibération autorisant le conventionnement pour cette mission
Transmettre la convention de mise à disposition d’un assistant de prévention complétée et signée au Centre de Gestion en deux exemplaires ainsi que la lettre de cadrage de l’assistant de prévention signée.
L’assistant de prévention du Centre de Gestion prendra contact avec la collectivité pour programmer sa première intervention.