Arrêtés Bourse de l’Emploi

En application des articles 14 et 41 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 42 à 44 du décret 85-643 du 26 juin 1985 relatifs aux Centres de Gestion, lorsqu’un emploi est crée ou devient vacant, l’autorité territoriale doit en informer le Centre de Gestion.

Sous peine de nullité des nominations sur ce poste, toutes les collectivités et établissement publics, affiliés ou non au Centre de Gestion, doivent obligatoirement effectuer une déclaration  préalablement au recrutement de l’agent, dans un délai raisonnable afin de permettre la diffusion de l’offre.

Suite à cette déclaration, les collectivités doivent informer le Centre de Gestion de tout recrutement ou nomination d’un agent sur le poste déclaré vacant.