Arrêtés bourse de l’emploi

En application des articles L.313-4, L.452-24 et L.452-36 du code général de la fonction publique et des articles 42 à 44 du décret n°85-643 du 26 juin 1985, le Centre de Gestion assure, pour les collectivités et établissements publics du département, la publicité légale des déclarations de création ou vacance d’emploi.

Ainsi, lorsqu’un emploi est créé ou devient vacant, l’autorité territoriale doit en informer le Centre de Gestion.

Sous peine de nullité des nominations sur ce poste, toutes les collectivités et établissement publics, affiliés ou non au Centre de Gestion, doivent obligatoirement effectuer une déclaration préalablement au recrutement de l’agent, dans un délai raisonnable afin de permettre la diffusion de l’offre.

Cette procédure doit être effectuée par les employeurs sur le portail emploi-territorial.fr.

Après tout recrutement ou nomination d’un agent sur le poste déclaré vacant, les collectivités doivent en informer le Centre de Gestion.

Contact

Pour tout complément d’information : bourse.emploi@cdg51.fr