Les régimes de retraite des agents de la FPT
Dans la fonction publique territoriale coexistent deux régimes de base de protection sociale (la CNRACL et la CARSAT) auxquels sont associés à un régime complémentaire (IRCANTEC) ou additionnel (RAFP).
La RAFP
Un régime de Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est entré en vigueur le 1er janvier 2005.
C’est un régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) des régimes spéciaux (pensions civiles et militaires, CNRACL).
Le taux de cotisation est fixé à 10 % (5 % à la charge de l’employeur et 5 % à la charge de l’agent) du montant de l’assiette qui est constituée par l’ensemble des indemnités, primes et autres rémunérations accessoires qui ne donnent pas lieu à cotisation aux régimes de base de la fonction publique.
Ces éléments de rémunération sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total annuel (NBI non comprise). L’indemnité GIPA (garantie de pouvoir d’achat) et le transfert de la valeur des jours de CET (compte épargne temps) ne sont pas soumis à la limite de 20 % du TIB.
Le régime général de la sécurité sociale (CARSAT) et l’IRCANTEC
Les fonctionnaires stagiaires ou titulaires effectuant une durée hebdomadaire de travail inférieure à 28 heures relèvent du régime général de la sécurité sociale (CARSAT) et du régime complémentaire obligatoire de l’IRCANTEC.
NB : les agents contractuels de droit public, quel que soit leur durée hebdomadaire de de travail relèvent du régime général de la sécurité sociale et de l’IRCANTEC .
Les agents du régime spécial CNRACL
L’immatriculation à la CNRACL
L’immatriculation est une procédure obligatoire pour toute collectivité qui emploie au moins un fonctionnaire permanent, stagiaire ou titulaire effectuant au moins 28 heures hebdomadaires, soumis soit au statut de la fonction publique territoriale, soit au statut de la fonction publique hospitalière.
L’immatriculation d’une collectivité est concomitante de l’obligation faite à cette dernière d’affilier ses fonctionnaires.
Concernant les fonctionnaires employés dans plusieurs collectivités (agents intercommunaux ou pluricommunaux), dès lors que leur durée hebdomadaire de service atteint 28 heures, ils sont obligatoirement affiliables à la CNRACL.
Leur affiliation implique obligatoirement l’immatriculation à la CNRACL de chacun des employeurs
L’affiliation d’un fonctionnaire au régime spécial de la CNRACL
Les fonctionnaires territoriaux nommés dans un (ou plusieurs) emploi(s) permanent(s) en qualité de stagiaire ou de titulaire doivent être affiliés à la CNRACL s’ils effectuent une durée hebdomadaire de travail au moins égale à 28 heures depuis le 1er janvier 2002.
Pour mémoire : le seuil initialement fixé à 36 heures a été abaissé successivement à :
- 35 heures à compter du 1er octobre 1981
- 31 heures 30 à compter du 1er novembre 1982
- 28 heures à compter du 1er janvier 2002.
Cas particuliers : Les personnels enseignants (professeurs et assistants) de la filière culturelle ont un régime d’obligation inférieur à la durée légale du travail (respectivement 16 et 20 heures). Ce seuil est fixé à :
- 12 heures pour les professeurs à temps non complet,
- 16 heures pour les professeurs à temps complet,
- 15 heures pour les assistants à temps non complet,
- 20 heures pour les assistants à temps complet.
Procédure d’affiliation
La collectivité doit effectuer une déclaration via la plateforme employeurs publics PEP’S
- lors de la nomination stagiaire ou dès l’accès à un emploi à temps non complet supérieur ou égal à 28 heures,
- lors d’une mutation,
- lors de l’intégration dans la collectivité d’accueil d’un agent détaché d’une autre collectivité ou de l’Etat,
- lors de la mise en stage par voie de détachement d’un fonctionnaire de l’Etat.
L’accompagnement personnalisé retraite (APR)
Depuis 2020, le Centre de gestion propose aux actifs à moins de cinq ans de l’âge légal de départ à la retraite relevant de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), un Accompagnement Personnalisé Retraite (APR).
Sans aucun surcoût pour la collectivité, cet accompagnement limité à un par agent, permet quel que soit le motif de départ, d’anticiper et de faciliter la liquidation de la pension en aidant l’agent à déterminer ses droits futurs à pension CNRACL.
La demande de pension
L’agent a la possibilité de demander la liquidation de ses droits à pension en une seule fois pour une date de départ souhaitée et pour l’ensemble de ses régimes d’affiliation (hors pension d’invalidité et pension de réversion) en faisant une demande de retraite en ligne.
Ce service commun à tous les régimes est disponible depuis le site www.info-retraite.fr ou sur les portails de tous les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires. La demande doit intervenir entre 9 mois et 6 mois avant la date de départ souhaitée.
En ce qui concerne la pension CNRACL, la demande de l’agent s’intègre dans le processus actuel. Elle est transmise au dernier employeur ou au centre de gestion pour les collectivités affiliées.
Par ailleurs, le fonctionnaire doit obligatoirement adresser un courrier à son employeur (ou à ses employeurs s’il s’agit d’un agent intercommunal), 6 mois avant la date de départ souhaitée.
IMPORTANT : Le dossier de liquidation de pension doit parvenir à la CNRACL par voie dématérialisée 3 mois avant la date de radiation des cadres de l’agent, sans compter un délai supplémentaire d’un mois environ nécessaire au gestionnaire du CDG pour en assurer le contrôle et la transmission à la caisse de retraite.
Tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.
Le circuit du dossier de liquidation de pension
Demande du dossier par la collectivité
A réception du courrier de l’agent demandant sa liquidation de pension et s’il n’a pas effectué une demande unique pour l’ensemble de ses régimes d’affiliation, l’employeur effectue la demande du dossier de liquidation via la plateforme employeurs publics PEP’S – Droits à pension – liquidation de pension CNRACL
- Cliquer sur Nouvelle demande et renseigner les informations demandées, puis « valider »
- Compter au maximum 48h, le temps que le dossier dématérialisé soit créé, pour y accéder et le compléter.
Saisie du dossier par l’employeur :
- saisit l’ensemble du dossier, et valide tous les onglets et sous-onglets pour accéder à la page résultat et au décompte provisoire.
- envoie le dossier dématérialisé au centre de gestion (CDG) pour contrôle en cliquant sur « envoyer au CDG »
Parallèlement les pièces justificatives demandées dans l’onglet résultat – sous onglet : pièces justificatives devront être transmises par mail à retraites@cdg51.fr
Contrôle et transmission du dossier par le Centre de Gestion :
- contrôle et transmet le dossier de liquidation dématérialisé à la CNRACL
- adresse un mail à la collectivité pour approbation de la demande de liquidation qui doit être signée par l’autorité territoriale et l’agent.
- Téléversement de la demande de liquidation de pension et des pièces justificatives à la CNRACL
Si vous avez besoin d’être guidé pour effectuer la demande du dossier sur le site internet de la CNRACL,
si vous rencontrez une difficulté dans la saisie,
si le résultat ne vous paraît pas compréhensible ou pour toute autre demande,
n’hésitez pas à contacter le service retraite du CDG
Informations diverses
La plateforme PEP’s
La nouvelle plateforme de service PEP’s est en service depuis le 8 juin 2020.
Multi-fonds et sécurisée, la plateforme PEP’s, développée par la Caisse des Dépôts, propose des informations pour vous accompagner et des services en ligne pour remplir vos obligations auprès des régimes dont vous dépendez.
Accessible 7j/7 et 24h/24, PEP’s est une plateforme de services en ligne destinée aux employeurs affiliés à l’un des fonds de la Direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts : CNRACL, RAFP, FSPOEIE, FNC, Ircantec…
- Kit d’accompagnement employeurs
- Power point « optimiser la navigation sur le site CNRACL pour mieux gérer vos dossiers »
- Les supports d’aide dans « tableau de bord » – documents plateforme.
Les réunions d’information et ateliers
Tous les ans, le CDG organise et anime des réunions d’information destinées aux gestionnaires retraite
des collectivités et des actions de sensibilisation sur la règlementation retraite auprès des actifs âgés de 58 ans et plus.
Depuis 2020, ces séances sont organisées en visioconférence compte tenu des conditions sanitaires actuelles.
Par ailleurs, les ateliers interactifs destinés aux gestionnaires retraite sont actuellement suspendus.