Accueil 5 Actualités 5 Fin du suivi Individuel renforcé pour les autorisations de conduite et pour l’habilitation électrique

Fin du suivi Individuel renforcé pour les autorisations de conduite et pour l’habilitation électrique

A partir du 1er octobre, suite au décret n°2025-355 du 18 avril 2025, les agents nécessitant une autorisation de conduite (Art. R 4323-56 du Code du Travail) ou une habilitation électrique (Art. R.4544-9 / R.4544-10 / R.4544-11 du Code du Travail) ne feront plus automatiquement l’objet d’un suivi renforcé.

Le médecin devra établir une nouvelle attestation confirmant qu’il n’existe pas de contre-indication médicale pour exercer la conduite ou les opérations électriques concernées. De ce fait, cette attestation sera valable sur une période de 5 ans.

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