Conformément aux dispositions du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, la prime instituée de manière facultative dans les collectivités territoriales et établissements publics, doit être versée en « une ou plusieurs fractions » avant le 30 juin 2024, après avis obligatoire du comité social territorial compétent en matière de régime indemnitaire et vote de l’organe délibérant.
Afin de permettre le versement sur le dernier mois de référence, à savoir en juin prochain, une séance supplémentaire du CST est planifiée en date du 4 juin 2024. Les saisines devront au plus tard être déposées par voie dématérialisée sur AGIRHE le 7 mai prochain.
Documents téléchargeables :
- délibération portant instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
- arrêté portant attribution d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
- foire aux questions DGAFP (maj 04/08/2023)
- note d’information relative à la mise en œuvre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale
