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Espace« Le dispositif de signalement, qu’est ce qu’est ? »
La loi n°2019-828 du 6 aout 2019 impose aux collectivités territoriales, quelque soit leur seuil démographique et leur nombre d’agents, de mettre en œuvre un dispositif de signalement des faits de violence, de discrimination, de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes.
Un décret du 13 mars 2020 précise les procédures constituant le dispositif :
- recueil du signalement
Orientation vers les services et professionnels compétents en charge de l’accompagnement et du soutien de l’agent,
Orientation vers les autorités en charge de faire cesser les agissements, notamment par la réalisation d’une enquête interne
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République étend ce dispositif aux atteintes volontaire à l’intégrité physique, aux menaces et à tout acte d’intimidation.
« Comment puis-je procéder pour mettre en œuvre ce dispositif ? »
3 choix s’ouvrent à la collectivité ou à l’établissement :
- Instauration en interne
- Mutualisation entre collectivités et établissements publics
- Délégation au Centre de Gestion de la Marne
Vous trouverez à la présente rubrique l’ensemble de la documentation vous permettant d’adhérer à la prestation proposée par nos services.
« Quels faits sont visés ? »
