En application de l’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et du décret d’application n°2025-197 du 27 février 2025 s’agissant des agents contractuels, tout agent public placé en congé de maladie ordinaire (CMO), ne percevra plus l’intégralité de son traitement mais 90% de celui-ci, durant les trois premiers pour les fonctionnaires (article L822-3 du CGFP) et selon leur ancienneté pour les contractuels (article 7 du décret n°88-145 du 15 février 1988) :
- Après quatre mois de services, un mois à 90 % de son traitement et un mois à demi-traitement
- Après deux ans de services, deux mois à 90 % de son traitement et deux mois à demi-traitements ;
- Après trois ans de services, trois mois à 90 % de son traitement et trois mois à demi-traitement
Ces modifications s’appliquent aux congés de maladie ordinaire accordés à compter du premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, soit le 1er mars 2025.
Il est à noter que cette modification impacte également d’autres éléments de rémunération tels que la NBI (nouvelle bonification indiciaire), qui est maintenue en cas de CMO dans les mêmes proportions que le traitement (article 2 décret n°93-863 du 18 juin 1993), et le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) qui en application du principe de parité avec l’Etat ne peut être maintenu en cas de CMO que dans les mêmes proportions que le traitement (sauf en cas de mise en œuvre par délibération au niveau local d’un régime dégressif plus strict) et le transfert primes/points, puisque sont pris en compte pour le calcul de l’abattement les revenus d’activités dus au cours de l’année civile (le cas échéant réduits) tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette de la contribution prévue à l’art.L136-1 du Code de la sécurité sociale (article 2 décret n°2016-588 du 11 mai 2016).
Les modèles d’arrêtés plaçant les agents en CMO, disponibles dans le fonds documentaire mutualisé juridique et statutaire, ont été actualisés.
Le service juridique reste à votre disposition pour tout complément d’information.
