La mission de médiation
La loi n°2021-1729 du 23 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le législateur impose ainsi aux Centres de gestion d’assurer, par convention, une mission de médiation préalable obligatoire telle que prévue par l’article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Qu’est-ce que la médiation ?
La médiation est un mode alternatif de règlement amiable des différents qui grâce à l’intervention d’une tierce personne neutre et impartiale, le médiateur, doit permettre aux parties de trouver un accord dans le cadre d’un dialogue. Le médiateur fait émerger une solution apportée par les parties, évitant le contentieux.
Le rôle du médiateur est d’aider à parvenir à trouver une solution librement consentie avec la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) la collectivité est en conflit.
Le médiateur organise la médiation dans des conditions favorisant un dialogue et la recherche d’un accord.
Quels sont les litiges concernés ?
Conformément à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 :
- les décisions individuelles liées aux éléments de rémunération
- les refus de réintégration suite à détachement, disponibilité, congé parental ou en cas de réemploi suite à congé non rémunéré
- les décisions individuelles liées au classement suite à avancement de grade ou promotion interne
- les décisions individuelles relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie
- les décisions individuelles relatives aux mesures prises à l’égard des travailleurs handicapés
- les décisions individuelles relatives à l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires en situation de reclassement
Une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties peut également être assurée par les Centres de gestion, telle que prévue par les articles L213-5 et L213-10 du code de justice administrative.
Comment adhérer à la mission de médiation ?
Chaque collectivité territoriale et établissement public doit avoir conclu une convention avec le Centre de Gestion permettant ainsi aux parties d’entrer en médiation.
Comment saisir le médiateur ?
Il convient d’adresser le formulaire mis à disposition à l’adresse suivante : mediation@cdg51.fr
Ou par courrier sous pli confidentiel, à l’adresse suivante :
Médiation préalable obligatoire
Centre de Gestion de la Marne
11 rue Carnot
51007 Châlons-en-Champagne Cedex
