Qu’est-ce qu’un conseiller de prévention ?
Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 prévoit la désignation de conseiller de prévention dans les collectivités lorsque l’importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie.
Le conseiller de prévention assure une mission de coordination, sa désignation répond à la nécessité de structurer, formaliser et piloter la politique de prévention de la collectivité.
A la différence des assistants de prévention, le conseiller de prévention est un professionnel des questions de santé et sécurité au travail. Il assure un rôle de référent technique et réglementaire auprès de l’Autorité Territoriale ainsi que des assistants de prévention dont il coordonne l’activité par l’animation de réseau.
Dans les collectivités de plus de 50 agents disposant de son propre Conseil Social Territorial, il joue également un rôle central dans la vie de cette instance dont il est membre de droit. Il participe à son bon fonctionnement pour la préparation des réunions et le suivi des travaux du comité. Le conseiller de prévention peut également assurer la rédaction des documents réglementaires tels que le Programme Annuel de Prévention (PAP) ou le Rapport Annuel Santé Sécurité et Conditions de Travail (RASSCT).
Le Centre de Gestion propose la mise à disposition d’un conseiller de prévention par convention.
Quels sont les conditions d’accès à cette convention ?
L’adhésion à la convention santé-prévention n’est pas requise.
La mise à disposition d’un conseiller de prévention par le Centre de Gestion est possible sans conditions d’effectif, néanmoins elle est davantage adaptée aux collectivités de plus de 50 agents disposant de leur propre CST.
Les collectivités ayant créé un CST commun peuvent bénéficier d’une convention commune de mise à disposition d’un conseiller de prévention.
Quelles sont les missions réalisées par le conseiller de prévention du Centre de Gestion ?
Le conseiller de prévention mis à disposition par le Centre de Gestion assiste et conseille l’Autorité Territoriale dans la démarche d’évaluation des risques professionnels, dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité du travail visant à :
- Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents
- Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents
- Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre
- Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail
Dans le cadre de ses missions, le conseiller de prévention se voit confier les tâches suivantes :
- Participer aux réunions et travaux du CST ou de la Formation Spécialisée
- Participer à l’analyse des accidents de services
- Participer aux visites des services
- Participer à la démarche d’évaluation des risques professionnels
- Contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’actions de prévention
- Contribuer à l’élaboration de consignes et documents en hygiène et sécurité au travail
- Proposer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail des agents
- Participer à l’animation et à la formation du réseau des assistants de prévention
- Participer à la sensibilisation, l’information et la formation des agents
Mission spécifique d’accompagnement au fonctionnement du CST
En complément de ces missions, le Conseiller de Prévention participe au fonctionnement du CST pour la préparation, l’animation et de suivi des réunions et travaux du comité en lien avec la santé et la sécurité. Cette mission est particulièrement recommandée pour collectivités :
- Souhaitant bénéficier d’une aide pour l’installation et le démarrage de leur instance en début de mandat
- Ne disposant pas en interne des compétences ou de temps suffisant pour réaliser ces tâches.
Quelles sont les modalités d’intervention du conseiller de prévention mis à disposition ?
Le conseiller de prévention intervient dans la collectivité selon un planning prévisionnel établi en accord avec l’autorité territorial. Des interventions ponctuelles peuvent également être déclenchées à l’initiative de la collectivité.
Le conseiller de prévention transmet à l’Autorité Territoriale après chaque intervention un compte-rendu décrivant les actions réalisées ainsi que ses observations et préconisations. Un bilan d’activité annuel est également transmis à la collectivité.
Quels avantages ?
La collectivité bénéficie de l’accompagnement d’un professionnel pour conduire sa politique en santé et sécurité au travail et faire vivre l’aspect santé et sécurité du CST ou de la Formation Spécialisée. Le conseiller de prévention coordonne le réseau des assistants de prévention et assure le suivi de leurs travaux.
Modalités financières
La facturation de la mise à disposition est composé de deux parts :
- Une tarification forfaitaire annuelle, justifiant du droit d’accès à la mise à disposition de personnel qualifié en prévention des risques professionnels,
- Une tarification des journées effectuées par le personnel mis à disposition au bénéfice de la collectivité co-contractante, dont la facturation sera faite au réel des prestations réalisées.
Les tarifs de l’année 2024 votés par le Conseil d’Administration du Centre de gestion sont les suivants :
| Tarifs collectivités affiliées | Périodicité de facturation | |
| Droit d’accès à la convention | 231€ / an | 1er trimestre de l’année civile ou à la signature |
| Coût jour de mise à disposition | 462€ / jour | 3ème trimestre de l’année civile |
Comment conventionner pour la mise à disposition d’un conseiller de prévention ?
Procédure de conventionnement :
- Prendre contact auprès du service prévention pour faire le point sur la situation de la collectivité et définir les modalités de mise en œuvre de la mission.
- Prendre une délibération autorisant le conventionnement pour cette mission
- Transmettre la convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention complétée et signée au Centre de Gestion en deux exemplaires ainsi que la lettre de cadrage du conseiller de prévention signée.
- Le conseiller de prévention du Centre de Gestion prendra contact avec la collectivité pour programmer sa première intervention.
Contact
Pour tout complément d’information, le Service Prévention est à votre disposition :
Par téléphone : 03.26.69.99.15
Par courriel : securite@cdg51.fr