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Assurance statutaire


Pourquoi s’assurer contre ce risque ?

Les fonctionnaires territoriaux sont couverts par un régime spécial de protection s’ils relèvent de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).

En cas d’absence pour raison de santé, les collectivités et établissements doivent maintenir les traitements à leurs agents conformément à leur statut, en cas de maladie, maternité et adoption, paternité, décès, accident de service et maladie professionnelle. De plus, les frais médicaux consécutifs à l’accident de travail, sont également à la charge de l’employeur.

Tableau des obligations des employeurs

Pourquoi un contrat groupe avec le Centre de gestion ?

Présentation du contrat groupe

  • Une sécurité financière grâce à la mutualisation des résultats des collectivités adhérentes
  • Un professionnalisme du Centre de Gestion dans le domaine statutaire
  • Un interlocuteur unique pour un suivi personnalisé des dossiers
  • Des procédures de gestion dématérialisée par la déclaration via AGIRHE
  • L’appui des services du Centre de gestion dans la gestion de votre absentéisme : conseil dans le domaine de la protection sociale, interventions en prévention et santé au travail (médecine préventive, prévention des risques, ergonomie, psychologie du travail…)
  • Des services associés au contrat : contre-visites et expertises médicales, recours contre tiers responsable, assistance juridique…
  • Prise en charge des frais médicaux en tiers payant en cas d’accident de travail
  • Délais de remboursement inférieurs à 20 jours

La qualité du travail quotidien réalisé par le Centre de Gestion dans le cadre de son accompagnement des collectivités dans la gestion de leur absentéisme, associée à l’effet mutualisateur du contrat groupe a permis d’aboutir à des taux négociés particulièrement attractifs.

Conditions contractuelles spécifiques obtenues par le Centre de gestion

(Petit marché – collectivités ≤ 19 agents CNARCL)

  • Contrat souscrit auprès de CNP Assurances et SOFAXIS à effet du 1er janvier 2018
  • durée de 4 ans du contrat avec garantie de taux de 2 ans

Garanties des agents titulaires et stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L

Couverture intégrale de tous les risques suivants :

  • Incapacité (Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire)
  • Accidents de service, Maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique),
  • Longue maladie, Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique)
  • Maternité, Paternité, Adoption
  • Décès

Avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt sur la maladie ordinaire et les risques professionnels (AT-MP)

Garanties des agents titulaires, stagiaires et non titulaires affiliés à l’IRCANTEC

Couverture des risques incapacités de travail suivants :

  • Accidents de service, Maladies professionnelles,
  • Maladie ordinaire, maladie grave, maternité, paternité, adoption, accident non professionnel.

Avec une franchise de 15 jours fermes sur la maladie ordinaire

  • Délais de transmission des pièces justificatives :
    • Déclaration d’accident de service / maladie professionnelle : 30 jours à compter de la survenance du sinistre
    • Frais médicaux (AT/MP) transmission des pièces: 2 ans
    • Tous les sinistres : 90 jours à compter du jour de l’arrêt

Tarification

CONTRAT GROUPE 2018-2021
Collectivités ≤ 19 agents CNRACL
Cotisation assureur (1) Cotisation frais de gestion au CDG51(2)
Tous risques contrat CNRACL 4,30% 0,50%
Tous risques contrat IRCANTEC 1,35% 0,10%

 

(1) Cotisation « Assureur » (du TBI/NBI + options éventuelles)

(2) Cotisation correspondant à l’instruction des demandes de remboursements et les missions de conseil individualisé. Elle sera appelée en même temps que le taux de cotisation obligatoire.

La gestion de votre contrat

Un interlocuteur dédié pour :

  • un suivi personnalisé de vos dossiers
  • La prise en charge et l’organisation à votre demande d’expertise et contrôles médicaux
  • Les recours contre tiers responsables en cas d’accident de l’un de vos agents
  • Une assistance juridique

Une gestion dématérialisée de vos sinistres via l’outil AGIRHE

  • Horodatage de tous les échanges,
  • Dépôt de pièces jointes suite à la déclaration saisie dans AGIRHE

Des prestations adaptées pour vous aider à maîtriser votre sinistralité

L’assureur et les services du Centre de gestion vous proposent, de manière conjointe ou complémentaire, un ensemble de prestations en santé et sécurité au travail pour prévenir et enrayer l’absentéisme des agents de votre collectivité

  • La mise à disposition d’outils d’évaluation des risques professionnels et de diagnostic santé sécurité, et la possibilité d’un accompagnement du CDG pour l’élaboration et la mise en œuvre de votre programme annuel ou pluriannuel de prévention
  • La mise en place de programmes de prévention de l’usure professionnelle en direction de personnels particulièrement exposés, comprenant analyse ergonomique de l’activité et préconisation d’actions préventives et correctives
  • Un appui dans vos actions de reclassement et d’aménagement de poste : étude individuelle des postes, recherche de solution de reclassement/ de mobilité de l’agent, intégration dans le poste de reclassement =>travail partenarial collectivités – services du CDG ou de l’assureur : ergonome, médecin de prévention, psychologue du travail et référent handicap.
  • Des programmes d’aide au maintien dans l’emploi : soutien psychologique individuel, groupe de parole, médiations dans le cadre de conflits interpersonnels, accompagnement des cadres…
  • Des outils d’évaluation de la qualité de vie au travail au sein de votre collectivité : mise à disposition de questionnaire d’enquête, organisation de la collecte d’informations, analyse, restitution, possibilité d’interventions complémentaires par le CDG (diagnostic complet…)
  • Des propositions de formations sur diverses thématiques en lien avec la prévention et la gestion de l’absentéisme

Adhésion au contrat groupe

La collectivité réceptionne sur demande au CDG

Proposition tarifaire comprenant :

  • Base de l’assurance à compléter
  • Modèle de délibération
  • Convention de gestion à signer
La collectivité adresse le dossier complété et signé au CDG

La collectivité réceptionne du CDG

  • Certificat d’adhésion
  • Appel de prime provisionnelle 2018 sur CHORUS

La collectivité

  • Renvoie le certificat d’adhésion signé
  • Règle les cotisations (assureur et CDG)
ADHESION

 

Contact

Mme Anne Lyse LYVER, gestionnaire Assurance, est à votre disposition :

Téléphone : 03 26 69 99 16

Courriel : assurances@cdg51.fr

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