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Assurance statutaire


Pourquoi s’assurer contre ce risque ?

En cas d’absence pour raison de santé, les collectivités et établissements doivent maintenir les traitements à leurs agents conformément à leur statut, en cas de maladie, maternité et adoption, paternité, décès, accident de service et maladie professionnelle. De plus, les frais médicaux consécutifs aux risques professionnels des agents relevant du régime spécial de la CNRACL, sont également à la charge de l’employeur.

Pourquoi un contrat groupe avec le Centre de gestion ?

En choisissant le contrat groupe avec le Centre de Gestion, vous bénéficierez :

  • Une sécurité financière grâce à la mutualisation des résultats des collectivités adhérentes
  • Un interlocuteur unique pour un suivi personnalisé des dossiers
  • Une procédure de gestion simplifiée grâce au logiciel de l’assureur « CNP STATUAL- Déclaration de l’absentéisme »
  • La prise en charge des frais médicaux en tiers payant en cas d’Accident et de Maladie Professionnelle des agents relevant du régime spécial de la CNRACL
  • Un professionnalisme du Centre de Gestion dans le domaine statutaire
  • L’appui du Centre de Gestion dans la gestion de votre absentéisme avec un conseil dans le domaine de la protection sociale et des interventions en prévention et santé au travail
  • Des services associés au contrat comme les contre-visites et expertises médicales, recours contre tiers, assistance juridique

Conditions contractuelles spécifiques obtenues par le Centre de Gestion

(Petit marché – collectivité ≤ 19 agents CNRACL)

  • Contrat souscrit auprès de CNP Assurances et SOFAXIS à effet du 1er Janvier 2018 pour une durée de 4 ans avec garantie de taux pour 2 ans
  • Remboursement des sinistres sans limitation de montant ou de durée, et sans possibilité de résiliation de l’assureur en cas de sinistre

Garanties des agents titulaires et stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L

Couverture intégrale de tous les risques suivants :

  • Maladie Ordinaire
  • Maternité / Paternité / Adoption
  • Accident de service / Maladie Professionnelle
  • Congé de Longue Maladie / Congé de Longue Durée
  • Temps Partiel Thérapeutique / Disponibilité d’office / Invalidité temporaire
  • Avec l’application d’une franchise de 15 jours fermes par arrêt sur la Maladie Ordinaire et les risques professionnels (AT – MP)
  • Décès

Garanties des agents titulaires, stagiaires et non titulaires affiliés à l’IRCANTEC

Couverture des risques incapacités de travail suivants :

  • Maladie Ordinaire
  • Maternité / Paternité
  • Accident de service / Maladie professionnelle / Accident Non Professionnel
  • Congé de Grave Maladie

Avec l’application d’une franchise de 15 jours fermes sur la Maladie Ordinaire

 

La procédure de déclaration

L’ensemble des sinistres doit être saisi exclusivement sur l’outil STATUAL

Outre la saisie de vos sinistres, vous pourrez accéder via un accès sécurisé :

  • aux bordereaux et décomptes des indemnités journalières et des frais médicaux
  • au simulateur de calcul des droits pour consulter les droits de vos agents à maintien du plein et demi-traitement en cas de congés maladie.

Pour vous aider à déclarer vos sinistres : Guide de procédure

Les collectivités dont l’effectif CNRACL est ≤ à 19 agents CNRACL peuvent adhérer à tout moment au contrat groupe

Pour toute information sur les modalités d’adhésion et la tarification, le service gestionnaire est à votre écoute aux coordonnées indiquées ci dessous

Comment diligenter une contre-visite médicale ou une expertise ?

  • L’employeur peut diligenter une contre-visite médicale ou une expertise en prenant rendez-vous directement avec un médecin agréé
  • Dans le cadre du contrat d’assurance statutaire, les collectivités ont la possibilité de solliciter cette contre-visite ou expertise auprès du Centre du gestion grâce à la signature d’un mandat

Compléter le formulaire de demande de contre-visite/ expertise accompagné du mandat

Transmettre ces documents dûment complétés et signés accompagnés des certificats médicaux par courriel « assurances@cdg51.fr »

La collectivité est informée de la date du rendez-vous et des conclusions du médecin contrôleur ou de l’expert

 

Accéder au formulaire

Contact

Mme LYVER Anne-Lyse, Responsable service Assurance,

sont à votre disposition :

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