La mission déontologie

La référent déontologue est un mission obligatoire confiée aux Centres de Gestion, qui conformément à l’article L124-2 du Code général de la fonction publique, est chargé d’apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques prévus par les chapitres I à IV du Titre II du Livre Ier du même code.

Cette mission est élargie par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 qui positionne le référent déontologue, après appréciation par l’autorité territoriale, comme second palier en matière de contrôle déontologique préalable au recrutement,  propre aux cas de cumuls d’activités et en cas de cessation temporaire ou définitive des fonctions par l’agent.

Le référent exerce également les fonctions de référent laïcité telle que prévue par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 et de référent alerte au titre des signalements prévus par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

Mission mutualisée au titre de l’ex-région, les référents vous présentent les rapports d’activité :

• Rapport d’activité 2023
• Rapport d’activité 2022
• Rapport d’activité 2021
• Rapport d’activité 2020
• Rapport d’activité 2019
• Rapport d’activité 2018

A télécharger :

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