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Inspection en santé et sécurité au travail


Toute collectivité ou établissement public doit désigner un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI). Cette mission peut être confiée à des agents nommés en interne ou mis à disposition pour tout ou partie de leur temps par une commune, l’établissement public de coopération intercommunal dont est membre la commune ou le Centre de Gestion.

La mission de l’ACFI consiste à contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité dans la collectivité. Son rôle n’inclue pas les vérifications et contrôle périodiques obligatoires devant être confié à des organismes habilités et agréés. Qui plus est, la désignation en tant qu’ACFI est incompatible avec l’exercice des missions d’Assistant ou Conseiller de Prévention.

L’inspecteur en Santé et Sécurité au Travail est un professionnel des questions santé et de sécurité au travail bénéficiant d’une expérience confirmée et d’une formation préalable obligatoire à l’exercice de ses missions. Il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation,

Les visites d’inspection sont programmées selon une périodicité définie d’un commun accord entre l’Autorité Territoriale et l’ACFI selon l’importance des risques et des effectifs présents dans la collectivité. Le processus d’inspection se compose de 5 grandes étapes et donne lieu à l’établissement d’un rapport d’inspection.

Processus d’inspection en santé et sécurité au travail

L’ACFI peut également intervenir en cas de désaccord entre l’Autorité Territoriale et le CHSCT/CT dans la reconnaissance et la résolution d’une situation de danger grave et imminent ayant ou non donnée lieu à l’exercice du droit de retrait.

Il peut être consulté pour avis sur les règlements et consignes que l’autorité compétente envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité.

Enfin, il peut participer aux travaux et visites du CHSCT/CT et assister de plein droit avec voix consultative aux réunions du comité.

L’accompagnement du Centre de Gestion

Les collectivités qui en font la demande peuvent disposer des services d’un ACFI dans le cadre d’une convention de mutualisation inter-CDG. Pour bénéficier de ce dispositif, les collectivités disposant d’une convention ACFI sont invitées à retourner au Centre de Gestion l’avenant qui leur a été transmis en début d’année 2019 afin d’adapter le cadre conventionnel existant aux nouvelles dispositions.

Les nouvelles conventions seront valables jusqu’au 31 décembre 2019. L’intervention de l’ACFI ne pourra être déclenchée que sur demande expresse de l’Autorité Territoriale ou après accord de celle-ci et acceptation du devis préalable lorsque la demande intervention est à l’initiative du CHSCT.

Coût du service

Les tarifs horaires de l’année 2019 votés par le Conseil d’Administration du Centre de gestion sont les suivants

Collectivités affiliées Collectivités non affiliées
Inspection en Santé et Sécurité au Travail
via convention de mutualisation inter-CDG
(hors frais de déplacements remboursés aux réel)
35 € / heure 35 € / heure

 Documents et liens utiles

 Contact

Pour tout complément d’information, le Service Prévention est à votre disposition :

Par téléphone : 03.26.69.99.15

Par courriel : securite@cdg51.fr

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