Sont parus au JO du 17 juillet 2024, les décrets relatifs au dispositif dérogatoire de promotion interne et aux avantages spécifiques liés au déroulement de carrière des secrétaires généraux de mairie :
- Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
- Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie
- Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
- Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie
Pour rappel, la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a créé deux dispositifs de promotion interne dérogatoire :
- une voie de promotion interne sans quotas temporaire (application immédiate et jusqu’au 31 décembre 2027) dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, réservée aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, à savoir les adjoints administratifs principaux de 2ème et de 1ère classe, exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et comptant au moins quatre ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants,
- une nouvelle voie de promotion interne sans quotas dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, réservée aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois respectif, comptant au moins huit ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C, après avoir validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante d’une durée de cinquante-six jours, aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie
S’agissant des avantages spécifiques liés au déroulement de carrière, applicables au 1er août 2024 :
- les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des attachés, des rédacteurs et des adjoints administratifs territoriaux, exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, bénéficient toutes les huit années de services dans ces fonctions, d’une bonification d’ancienneté de six mois,
- l’autorité territoriale peut octroyer à ces mêmes fonctionnaires une bonification d’ancienneté comprise entre un et trois mois par période d’au moins trois années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie, appréciée au regard de la valeur professionnelle des agents compte tenu des critères arrêtés au titre des lignes directrices de gestion.
Le service juridique du Centre de Gestion précisera très prochainement le calendrier retenu s’agissant de la promotion interne dérogatoire et temporaire applicable aux secrétaires généraux de mairie pour l’année 2024.
Pour toute précision complémentaire, nous vous remercions d’adresser votre demande par courriel : resp.carrieres@cdg51.fr
