La loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire général de mairie (SGM) est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement.
Complétée par quatre décrets d’application en date du 16 juillet 2024 et d’une circulaire du 18 octobre 2024, la loi ne permettait toutefois pas d’éclaircir certaines situations.
Une FAQ de la DGCL en date du 4 avril 2025 est venue apporter des éclaircissements sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme.
Elle précise notamment :
- pour l’agent fonctionnaire intercommunal, qui exerce sur deux emplois à temps non-complet sur le même grade mais en qualité de SGM dans une collectivité seulement, le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté selon le principe de la carrière unique,
- pour l’agent contractuel exerçant les fonctions de SGM depuis six ans, la prise en compte des services exercés en catégorie B et C pour le bénéfice d’un renouvellement de son CDI (exemple : CDD de 3 ans en catégorie C, CDD de 3 ans en catégorie B = possible CDI en catégorie B),
- pour l’agent contractuel exerçant les fonctions de SGM en CDI en catégorie C, la possible portabilité de son CDI en catégorie B, considérant l’exercice des mêmes fonctions indépendamment de la catégorie hiérarchique,
- l’incompétence des CAP s’agissant des contestations relatives à l’avantage spécifique d’ancienneté réservé aux SGM fonctionnaires.
La fiche pratique relative à la revalorisation du métier de SGM disponible sur notre fonds documentaire juridique et statutaire mutualisé, a été mise à jour.
Par ailleurs, les premiers arrêtés portant bonification d’ancienneté de droit voire facultative pour les SGM fonctionnaires, ayant transmis leur arrêté de nomination et les justificatifs, seront générés par le service carrière du Centre de Gestion et disponibles via AGIRHE, au début du mois de mai.
Les services juridique et carrière du Centre de Gestion restent à votre disposition pour tout complément d’information.
