Les employeurs ont le choix d’adhérer ou non au contrat collectif proposé par notre établissement selon l’hypothèse qui leur convient.
Dans la mesure où l’adhésion est subordonnée à la production d’une délibération et le cas échéant, de l’avis du CST local, nous portons d’ores et déjà à votre attention les informations suivantes :
- CONCERNANT LES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS COMPTANT MOINS DE 50 AGENTS relevant du CST du CDG
La délibération attendue devra viser l’avis du CST du CDG et fixer :
- Le niveau de garantie choisi (hypothèse 1 ou hypothèse 2)
- Le taux de participation de l’employeur :
- 50% minimum conformément à l’accord collectif local
Ou
- Supérieur à 50%
Ou
- Modulé au-delà de 50% selon le niveau de revenu des agents
- La condition de présence effective dans la collectivité pour entrer dans le contrat pour les agents contractuels dans la limite de l’accord collectif local et sans pouvoir être supérieure à 6 mois.
Pour votre information, le dossier sera présenté au CST du CDG le 10 septembre 2024 par les services du Centre de Gestion.
- CONCERNANT LES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS COMPTANT PLUS DE 50 AGENTS ET ayant donné mandat au CDG pour lancer la consultation
Dans un premier temps, il vous appartient de présenter pour avis le projet d’accord collectif local visant l’accord collectif départemental à votre CSTpour mise en œuvre du dialogue social en interne et afin de déterminer :
- Le niveau de garantie choisi (hypothèse 1 ou hypothèse 2)
- Le taux de participation retenu :
- 50% minimum conformément à l’accord collectif local
Ou
- Supérieur à 50%
Ou
- Modulé au-delà de 50% selon le niveau de revenu des agents
- La condition de présence effective dans la collectivité pour entrer dans le contrat pour les agents contractuels dans la limite de l’accord collectif local et sans pouvoir être supérieure à 6 mois.
Dans un second temps, une délibération devra être prise.
- CONCERNANT LES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS COMPTANT PLUS DE 50 AGENTS et n’ayant PAS donné mandat au CDG pour lancer la consultation
Votre adhésion est subordonnée à l’accord préalable de TERRITORIA Mutuelle après analyse de votre sinistralité. A ce titre, nous vous invitons à nous transmettre le fichier EXCEL ci-contre : LIEN dûment complété.
A réception de ce document, nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais.
Les informations complètes relatives aux :
- modalités d’adhésion
- conditions de rémunération du Centre de Gestion
vous seront communiquées ultérieurement et des réunions d’informations seront programmées dès la rentrée. A noter qu’en fonction de votre sinistralité TERRITORIA Mutuelle peut refuser votre adhésion.
Toutes les collectivités et établissements ayant donné mandat au CDG se verront délivrer un accès à un portail employeur sécurisé d’ALTERNATIVE COURTAGE leur permettant :
- de saisir leurs adhésions
- d’accéder aux documents utiles (lettre de résiliation…)
- de transmettre les justificatifs attendus
Pour toutes les autres, nous vous invitons à contacter le service assurance aux coordonnées ci-dessous.
Votre contact :Anne-Lyse LYVER – Responsable service assurance – 03 26 69 99 16 – prevoyance@cdg51.fr