LE CONTEXTE
L’ordonnance du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents (fonctionnaires et contractuels de droit public). La participation devient obligatoire dans le domaine de la :
- prévoyance à compter du 1er janvier 2025
- santé à compter du 1er janvier 2026.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.
- Pour le risque prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €.
- Pour le risque santé, à compter du 1er janvier 2026, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €
Par ailleurs, l’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par les associations d’employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale prévoit notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance, dans le cadre de contrat collectif souscrit par l’employeur. Pour être pleinement effectif, cet accord nécessite une transposition législative et réglementaire que le Gouvernement s’est engagé à réaliser malgré les retards pris. De plus, à l’issue de ce processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties au dit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
LE RÔLE DU CENTRE DE GESTION
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Dans ce cadre, les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, maintien d’un niveau de vie décent aux agents en situation d’arrêt de travail, couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. En mutualisant les risques sur un large périmètre, ces conventions de participation permettront une meilleure attractivité auprès des organismes d’assurances mais également un meilleur pilotage des risques, et par là-même une plus grande maîtrise des évolutions tarifaires dans le temps et un rapport prix/prestations plus attractif. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroît la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le centre de gestion de la Marne a décidé d’engager des marchés départementaux en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de :
- prévoyance à compter du 1er janvier 2025
- Frais de Santé, à compter du 1er janvier 2027
Dans cette perspective, le centre de gestion de la Marne s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort ainsi qu’à leurs agents un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Accompagné d’un assistant à maîtrise d’ouvrage, le Centre de Gestion pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale pour l’instant en prévoyance, que la définition des garanties, la rédaction des cahiers des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales par délibération et signature d’une convention avec le Centre de Gestion. L’adhésion demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif.