Le Conseil Statutaire
Le service conseil juridique et statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne accompagne les collectivités et établissements publics dans la gestion de leur personnel, en répondant quotidiennement aux interrogations portant sur l’application du statut de la Fonction Publique Territoriale et sur la gestion des ressources humaines.
Le conseil et l’expertise statutaire
A travers une assistance téléphonique, des correspondances par courrier et courriel et la prise de rendez-vous, les deux juristes du service apporte une analyse juridique des situations exposées ainsi qu’une assistante à la prise de décision dans le respect de la réglementation.
La veille et la rédaction juridique
Le service juridique assure une collecte d’information par la veille juridique et statutaire permettant de diffuser l’information et d’alimenter un fonds documentaires mis à disposition des collectivités et établissements publics sous plusieurs formes :
- Des circulaires d’informations relatives aux évolutions législatives et réglementaires
- Une revue juridique statutaire « ACTUS RH » relative à l’actualité de la Fonction Publique Territoriale
- Des modèles d’actes nécessaires à la gestion du personnel
- Des journées d’informations liées à l’actualité statutaire
- Des bandeaux d’informations consultables sur la page d’accueil
Les instances consultatives
Le service juridique intervient dans l’analyse et le suivi des dossiers de saisine de l’ensemble des instances consultatives. Les juristes interviennent en séance en qualité d’expert.
Les juristes sont également en charge de l’organisation des élections professionnelles visant à renouveler la composition des instances consultatives tous les quatre ans.
Le service juridique assure l’organisation et le secrétariat du conseil de discipline composé des membres de la CAP et présidé par un juge administratif. L’instance émet des avis en matière de sanction disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.
La mission déontologie
Le service juridique assure la mission obligatoire confiée par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 aux Centres de Gestion : la fonction de référent déontologue chargé d’apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
Le service est composé de trois juristes assurant la veille et la rédaction juridique ainsi que le conseil et l’expertise statutaire aux élus et à leurs collaborateurs directs.
Ils vous accompagnent par téléphone via une ligne unique (03.26.69.99.11) ainsi que par courriel : statut-documentation@cdg51.fr ou resp.carrieres@cdg51.fr