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Déontologie


La mission déontologie

Le service juridique assure la mission obligatoire confiée par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux Centres de Gestion : la fonction de référent déontologue chargé d’apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

Cette mission est élargie par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 qui positionne le référent déontologue, après appréciation par l’autorité territoriale, comme second palier en matière de contrôle déontologique préalable au recrutement,  propre aux cas de cumuls d’activités et en cas de cessation temporaire ou définitive des fonctions par l’agent.


Le référent déontologue vous présente son rapport d’activité du 1er mai 2018 au 30 avril 2019 au titre de sa première année d’exercice :

– Mission mutualisée au titre de l’ex-région, le référent a formulé onze avis dont sept concernant le département de la Marne principalement relatifs aux obligations en matière de cumul d’activités.

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