Toute collectivité ou établissement public doit désigner un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI). Cette mission peut être confiée à des agents nommés en interne ou mis à disposition pour tout ou partie de leur temps par une commune, l’établissement public de coopération intercommunal dont est membre la commune ou le Centre de Gestion.

La mission de l’ACFI consiste à contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité dans la collectivité. Son rôle n’inclue pas les vérifications et contrôle périodiques obligatoires devant être confié à des organismes habilités et agréés. Qui plus est, la désignation en tant qu’ACFI est incompatible avec l’exercice des missions d’Assistant ou Conseiller de Prévention.

L’inspecteur en Santé et Sécurité au Travail est un professionnel des questions santé et de sécurité au travail bénéficiant d’une expérience confirmée et d’une formation préalable obligatoire à l’exercice de ses missions. Il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation.

Les visites d’inspection sont programmées selon une périodicité définie d’un commun accord entre l’Autorité Territoriale et l’ACFI selon l’importance des risques et des effectifs présents dans la collectivité. Le processus d’inspection se compose de 5 grandes étapes et donne lieu à l’établissement d’un rapport d’inspection.

Processus d’inspection en santé et sécurité au travail

L’ACFI peut également intervenir en cas de désaccord entre l’Autorité Territoriale et la Formation Spécialisée ou le CST dans la reconnaissance et la résolution d’une situation de danger grave et imminent ayant ou non donnée lieu à l’exercice du droit de retrait.

Il peut être consulté pour avis sur les règlements et consignes que l’autorité compétente envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité.

Enfin, il peut participer aux travaux et visites de la Formation Spécialisée ou du CST et assister de plein droit avec voix consultative aux réunions du comité.

L’accompagnement du Centre de Gestion

En cas d’absence d’ACFI en interne dans votre collectivité, le Centre de Gestion peut vous proposer une alternative via une convention de mise à disposition d’un ACFI.

Modalités financières

La facturation de la mise à disposition est composé de deux parts :

• Une tarification forfaitaire annuelle, justifiant du droit d’accès à la mise à disposition de personnel qualifié en prévention des risques professionnels,
• Une tarification des journées effectuées par le personnel mis à disposition au bénéfice de la collectivité co-contractante, dont la facturation sera faite au réel des prestations réalisées pour toutes autres sollicitations que l’inspection.
• La facturation de la réalisation d’une inspection est réalisé sur Devis

Les tarifs de l’année 2024 votés par le Conseil d’Administration du Centre de gestion sont les suivants :

Comment conventionner pour la mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection ?

Procédure de conventionnement :

1. Prendre contact auprès du service prévention afin d’échanger sur les besoins de la collectivité / EPCI.
2. Effectuer une saisine auprès de la F3SCT du CDG (ou CST/F3SCT propre à la collectivité) pour avis sur le conventionnement. La lettre de mission, signée par l’Autorité Territoriale et par l’ACFI du CDG, est à transmettre à la F3SCT.
3. La F3SCT remet son avis.
4. Prendre une délibération autorisant le conventionnement pour cette mission.
5. Transmettre la convention de mise à disposition d’un ACFI complétée et signée au Centre de Gestion en deux exemplaires ainsi que la lettre de mission de l’ACFI. De même, transmettre l’avis de l’instance (CST ou F3SCT) et la délibération de la collectivité autorisant le conventionnement.
6. Prise de contact entre l’ACFI et la collectivité.

Contact

Pour tout complément d’information, le Service Prévention est à votre disposition :
Par téléphone : 03.26.69.99.15
Par courriel : securite@cdg51.fr