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Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018, impose de nombreuses obligations en matière de sécurité des données à caractère personnel traitées par la collectivité, dont le non-respect entraîne des sanctions lourdes. Le RGPD s’applique à la collectivité pour tous les traitements de données personnelles, qu’ils soient réalisés pour son propre compte ou non et quel que soit le support utilisé, papier ou informatique.

Afin de répondre aux obligations en la matière des collectivités territoriales et des établissements publics marnais qui le souhaitent, le CDG 51 déploie une mission RGPD depuis le 1ᵉʳ janvier 2022.

Les membres du Conseil d’Administration du CDG 51 ont délibéré le 8 novembre 2021 pour la mise en œuvre de la mission RGPD ainsi que des modalités de conventionnement et d’accompagnement pour les collectivités et les établissements publics de la Marne.

Ce que le conventionnement à la mission RGPD vous apporte :

La désignation du CDG 51 en tant que Délégué à la Protection des Données (DPO) personne morale auprès de la CNIL pour vous accompagner et vous conseiller dans votre démarche de conformité
L’accès à un logiciel de gestion de votre conformité RGPD (EQS) inclus dans le coût d’adhésion au service
Un service de support pour toute question relative au RGPD, à la cybersécurité ou à l’utilisation du logiciel EQS
Des actions de sensibilisation et de perfectionnement au RGPD (réunions en présentiel, webinaires, tutoriels, vidéos en replay)
Des outils d’aides à votre conformité (modèles de document, kits, procédures types)
L’accès à des supports de sensibilisation et à des outils d’aide à la gouvernance cybersécurité.
Une assistance aux saisines d’exercices de droits, aux violations de données et en cas de contrôle de la CNIL

Comment adhérer à « Mission RGPD » ?

Les organismes doivent :

Délibérer
Signer une convention
Compléter le tableau à la fin de la charte de déontologie du DPO, dans la zone « Responsable de traitement »
Déclarer la CDG51 en tant que DPO sur le site de la CNIL
Compléter la lettre de mission suite à votre déclaration à la CNIL

Aussi, vous trouverez ci-contre des documents à télécharger pour le conventionnement et la procédure pour établir votre déclaration auprès de la CNIL.

Tous les documents peuvent nous être transmis par mail.

Le Centre de Gestion grâce à son équipe dédiée vous accompagnera, restera à l’écoute de vos besoins et répondra à toutes vos questions.

LA RGPD au sein du CDG :

LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous nous attachons au respect de la réglementation européenne sur la protection de vos données personnelles.

Vous trouverez, en cliquant ici, le dépliant explicatif de vos droits en matière de gestion de vos données à caractères personnelles.