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Lignes Directrices de gestion (LDG)


La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 introduit la notion de « lignes directrices de gestion » (LDG) pour toutes les collectivités. Ces lignes sont arrêtées par l’autorité territoriale, après avis du Comité technique (CT), puis à compter de 2023 du Comité social territorial (CST). Prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.

Les LDG deviennent la référence en matière de gestion des ressources humaines et s’inscrivent dans une logique souhaitée par le législateur visant à simplifier et formaliser les orientations de la collectivité garantissant une transparence et une objectivité des procédures.

Les LDG constituent dès 2021, le document de référence pour la gestion des ressources humaines de la collectivité ou de l’établissement. Chaque collectivité, toute taille confondue, doit donc obligatoirement se doter de ses propres LDG.

Elles doivent être appréhendées comme des orientations à mettre en œuvre sur le long terme, inscrites dans un plan d’actions réaliste et réalisable, compte tenu des spécificités locales et du projet politique 2020-2026.

Les LDG poursuivent deux objectifs

  • fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, notamment en matière d’avancement de grade et de valorisation des parcours,
  • déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC,

Les lignes directrices de gestion peuvent être communes ou distinctes, et comporter des orientations propres à certains services, cadres d’emplois ou catégories.

Enfin, elles sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années, peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période selon la même procédure.

Les LDG définies au niveau local sont portées à la connaissance de chaque agent et l’arrêté portant mise en place doit être transmis pour suivi au Centre de Gestion.

S’agissant de l’avancement de grade,

Les LDG en matière d’avancement de grade visent à définir les critères retenus par chaque collectivité et établissement public en matière de valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle.

Aucun avancement de grade ne peut être légalement prononcé sans avoir défini au préalable ses LDG en la matière.

Néanmoins, chaque structure doit toujours définir ses ratios d’avancement de grade après avis du CT, et ses tableaux annuels d’avancement dont l’élaboration sera proposée par l’outil AGIRHE.

Télécharger le guide de procédure « avancement de grade – AGIRHE » (à venir)

S’agissant de la promotion interne,

Les LDG en matière de promotion interne sont élaborées par le Président du Centre de Gestion, après consultation du comité technique et des comités techniques locaux placés auprès des collectivités et établissements publics.

Le Président arrête alors les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne en formalisant des orientations et des critères généraux transposés dans un dossier de candidature porté à la connaissance des autorités territoriales. Elles seules sont en mesure de sélectionner les candidats à la promotion interne.

Les LDG serviront de base à l’établissement des listes d’aptitude au titre de la promotion interne 2021 arrêtées par le seul Président du Centre de Gestion.

Seules les collectivités non affiliées, ou certaines collectivités affiliées volontaires, ont compétence pour établir leurs LDG en matière de promotion interne.

Conformément aux dispositions prévues en la matière, le projet de trame de LDG promotion interne a recueilli l’avis favorable du CT en date du 11 décembre 2020. Il a ensuite été transmis pour avis aux collectivités et établissements publics affiliés dotés d’un CT propre qui dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de transmission dans ce délai, le CT sera réputé avoir émis un avis favorable.

A l’issue de cette concertation, le Président du Centre de Gestion arrêtera définitivement les LDG qui guideront la campagne de promotion interne 2021, laquelle s’ouvrira au printemps prochain.

S’agissant de l’accompagnement des collectivités,

Des ateliers ont été animés en distanciel afin de vous sensibiliser à la dynamique et au caractère obligatoire des LDG. Aussi, pour vous aider à l’élaboration de vos LDG, le Centre de Gestion met à votre disposition, sur demande, un outil personnalisé et pré complété par les données issues du dernier bilan social.

Pour rappel, après avoir réceptionné l’outil LDG personnalisé, il appartient à chaque collectivité d’engager une réflexion autour de son projet politique, de ses enjeux RH et d’arrêter un plan d’actions en la matière, au titre du volet « stratégie pluriannuelle de pilotage des RH » et d’arrêter les critères retenus au titre du volet « promotion et valorisation des parcours » s’agissant de l’avancement de grade et de la valorisation des parcours.

Après avoir complété l’outil et finalisé la réflexion, chaque autorité territoriale est tenue d’arrêter ses LDG. L’avis favorable de principe du CT placé auprès du Centre de Gestion en date du 16 février 2021 facilite la mise en place dans les collectivités qui retiendront le formalisme proposé par l’outil LDG évoqué précédemment.

La mise en place des LDG selon l’outil proposé n’est toutefois qu’une proposition, chaque collectivité demeure libre de les élaborer selon son propre schéma, elle devra en revanche présenter son projet en CT avant de prendre un arrêté.

La documentation téléchargeable

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