La « clause de sauvegarde » permet aux agents demandant leurs pensions (CNRACL et autres régimes de retraite) pour carrière longue à partir du 1er septembre 2023, de conserver le droit de ce départ anticipé acquis avant l’entrée en vigueur de la LFRSS pour 2023.
Cette mesure dérogatoire est permise sous certaines conditions cumulatives :
- les agents doivent être nés entre le 01/09/1961 et le 31/12/1963,
- ils doivent justifier de 168 trimestres d’assurance cotisée avant le 01/09/2023 (ancienne réglementation).
Néanmoins, le calcul initial de la pension publique s’effectuera en fonction du nouveau nombre de trimestres requis pour obtenir une pension à taux plein qui est lié à leur génération (169 trimestres pour ceux nés entre le 01/09/1961 et le 31/12/1962 et 170 trimestres pour les natifs de 1963 au lieu de 168).
Pour bénéficier de cette clause de sauvegarde, les intéressés doivent en faire la demande écrite auprès de leur employeur qui la téléversera à partir de leur dossier dématérialisé de liquidation de pension (avant ou suite à un éventuel rejet).
Le Service Retraite du CDG 51 reste à votre disposition pour tout complément d’information.
