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Contrat groupe d’assurance statutaire


Contrat groupe d’assurance statutaire

Prise en charge du capital décès

 

Le contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de gestion pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2021 et auquel adhère votre collectivité prévoit, en cas de décès d’un agent titulaire affilié à la C.N.R.A.C.L., le versement d’un capital aux ayants droits de l’agent, selon les modalités réglementaires, soit 4 fois le montant prévu par le régime général de sécurité sociale.

Les modalités de calcul du capital décès ont été temporairement modifiées par décret n°2021-176 du 17 février 2021 : En effet, ce texte prévoit que le versement du capital aux ayants droits d’un agent décédé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 est déterminé par la dernière rémunération annuelle d’activité du fonctionnaire, indemnités accessoires comprises.

Ces dispositions ne s’imposent pas dans le cadre du contrat actuel, l’assureur ayant la possibilité de proposer de faire évoluer les garanties sous condition d’adaptation des conditions tarifaires.

Le Centre de gestion, soucieux de maintenir l’équilibre général du contrat et de préserver l’intérêt des collectivités a examiné la proposition de l’assureur au regard :

  • de l’évolution du taux applicable au risque décès proposée,
  • de son application rétroactive au 1er janvier 2021
  • du caractère heureusement très aléatoire de ce type de sinistre au regard du temps restant à courir jusqu’à l’extinction du dispositif.

A la lumière des éléments ci-dessus, le Centre de gestion a décidé le maintien des modalités prévues initialement à savoir le versement du montant forfaitaire pour les sinistres survenus jusqu’au 31 décembre 2021, date d’échéance du contrat, et ce pour l’ensemble des collectivités adhérant au contrat groupe (taux mutualisé et taux individualisés pour les collectivités de plus de 19 agents CNRACL)

Information concernant le contrat groupe 2022-2025

Le marché lancé par le CDG pour le renouvellement du contrat groupe étant désormais finalisé, une présentation du futur contrat sera prochainement disponible sur notre site internet, rubrique « les plus du CDG » / assurance statutaire »

Le service Assurance statutaire reste à votre disposition pour toute question

Contact

Pôle Santé & prévention au travail
Service assurance statutaire, Anne-Lyse LYVER

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