Le circuit du dossier de liquidation de pension
Demande du dossier par la collectivité
A réception du courrier de l’agent demandant sa liquidation de pension et s’il n’a pas effectué une demande unique pour l’ensemble de ses régimes d’affiliation, l’employeur effectue la demande du dossier de liquidation via la plateforme employeurs publics PEP’S – Droits à pension – liquidation de pension CNRACL
- Cliquer sur Nouvelle demande et renseigner les informations demandées, puis « valider »
- Compter au maximum 48h, le temps que le dossier dématérialisé soit créé
A ce niveau, soit la collectivité procède à la saisie du dossier et le transmet à la CNRACL, gérant ainsi en autonomie le suivi, soit la collectivité confie dans le cadre de la mission de « retraite à façon » l’instruction complète au Centre de Gestion qui devient l’instructeur du dossier de liquidation.
Au titre de la « retraite à façon » portée par le Centre de Gestion , l’autorité territoriale formule sa demande par lettre de commande, accompagnée du courrier de l’agent et des pièces justificatives, dans un délai de 6 mois minimum précédent le départ de l’agent.
Conformément à la délibération prise par le Conseil d’administration du Centre de Gestion le 11 décembre 2024, le coût horaire de la mission de « retraite à façon » est fixé à 66€/heure.
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