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Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation

Le dispositif de signalement

L’article L135-6 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements publics sont astreints de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir le signalement des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes (décret n° 2020-256 du 13 mars 2020), de menaces ou de tout autre acte d’intimidation (art. 11 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021) et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection de victimes et de traitement des faits signalés.

L’ensemble des collectivités et établissements publics,quel que soit leur seuil démographique ou le nombre de leurs agents, sont dans l’obligation de répondre à cet impératif légal.

Le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs collectivités et établissements publics, ou confié au Centre de Gestion sur demande de la collectivité ou de l’établissement.

Qu’est ce que le dispositif de signalement ?

Le dispositif de signalement est imposé de trois procédures distinctes :

Procédure de recueil des signalements : à l’initiative des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements.
Procédure d’orientation des agents vers les services et professionnels compétents : permettre l’accompagnement psychologique, médical, social et juridique de l’intéressé.
Procédure d’orientation des agents vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle : s’assurer que les faits cessent, par l’intervention de l’autorité territoriale, des services de police ou de gendarmerie ou des juridictions compétentes.

Quels sont les faits concernés ?

Comment confier le dispositif de signalement au Centre de Gestion ?

1. Compléter le modèle de convention mis à votre disposition et le renvoyer dûment signé par l’autorité territoriale au Centre de Gestion. La convention engage la collectivité ou l’établissement pour toute la durée du mandat de l’autorité territoriale en cours.

2. Adresser votre demande, accompagnée de la convention, par courrier électronique à l’adresse suivante :

signalement@cdg51.fr

OU par courrier, à l’attention du référent signalement, à l’adresse suivante :

11 Rue Carnot, 51007 – Châlons-en-Champagne

3. Proposer au Comité Social Territorial rattaché à votre collectivité/ établissement (propre ou placé auprès du Centre de Gestion) le projet d’arrêté portant adhésion au dispositif de signalement proposé par nos services.

Le Comité Social Territorial n’émet pas d’avis : il s’agit d’une simple information.

4. Informer par le moyen qui vous semble le plus adapté les agents relevant de vos effectifs de l’existence du dispositif de signalement de son champ d’application et des moyens de saisine.