Le dispositif de signalement
L’article L135-6 et R135-1 du Code général de la fonction publique prévoient que les collectivités et établissements publics sont astreints de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir le signalement des agents qui s’estiment victimes ou témoins d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, des agissements sexistes, des menaces ou de tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection de victimes et de traitement des faits signalés.
L’ensemble des collectivités et établissements publics, quel que soit leur seuil démographique ou le nombre de leurs agents, sont dans l’obligation de répondre à cet impératif légal.
Le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs collectivités et établissements publics, ou confié au Centre de Gestion sur demande de la collectivité ou de l’établissement public.
Qu’est ce que le dispositif de signalement ?
Le dispositif de signalement impose trois procédures distinctes :
- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
- Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
- Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative.
Quels sont les faits concernés ?
Comment confier le dispositif de signalement au Centre de Gestion ?
1. Compléter le modèle de convention mis à votre disposition et le renvoyer dûment signé par l’autorité territoriale au Centre de Gestion. La convention engage la collectivité ou l’établissement public pour toute la durée du mandat de l’autorité territoriale en cours.
2. Adresser votre demande, accompagnée de la convention, par courrier électronique à l’adresse suivante :
OU par courrier, à l’attention de la cellule de signalement, à l’adresse suivante :
11 Rue Carnot, 51000 – Châlons-en-Champagne
3. Proposer au Comité Social Territorial rattaché à votre collectivité ou votre établissement public (propre ou placé auprès du Centre de Gestion) le projet d’arrêté portant adhésion au dispositif de signalement proposé par nos services.
Le Comité Social Territorial n’émet pas d’avis : il s’agit d’une simple information.
4. Informer par le moyen qui vous semble le plus adapté les agents relevant de vos effectifs de l’existence du dispositif de signalement, de son champ d’application et des moyens de saisine.
Comment saisir la cellule de signalement ?
Il convient d’adresser le formulaire de saisine (disponible ci-dessous) par mail : signalement@cdg51.fr ou par courrier au 11 Rue Carnot, 51000 – Châlons-en-Champagne
