Dispositif de signalement des actes portant atteinte volontairement à l’intégrité de la personne, de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation

Ce dispositif, devant obligatoirement être mis en place par tous les employeurs publics, indépendamment du nombre d’agents ou de la strate géographique de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, permet aux personnes, relevant de la responsabilité desdits employeurs, qui s’estiment victimes ou témoins des faits concernés listés ci-dessous, de les signaler afin de bénéficier :

• Du recueil de leur signalement ;
• D’orientation vers
  • Les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien en matière juridique, psychologique et médico-sociale ;
  • Les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative.

A la demande des employeurs publics, le dispositif de signalement peut être délégué, par convention, au Centre de gestion.

La Cellule de signalement du Centre de gestion s’assure du traitement des signalements en respectant :

• La confidentialité des informations recueillies ;
• Les principes d’impartialité, d’indépendance et de neutralité ;
• L’accompagnement de toutes les personnes intéressées dans la gestion de la situation.

Les avantages que cette dernière présente par son externalisation sont :

• La libération de la parole, renforcée par la possibilité de rester anonyme ;
• La sécurisation et l’harmonisation des procédures ;
• La gestion par une cellule experte, spécialisée et réactive ;
• Les orientations individualisées des auteurs des saisines ;
• Les accompagnements personnalisés des employeurs publics ou des personnes compétentes.